L' ASBL, une nouvelle forme d'entreprise ?

Abstract

L’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2017 sur l’insolvabilité des entreprises et celle du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises ont modifié le paysage juridique des ASBL. Le 1er janvier 2020, le Code des sociétés et associations est venu compléter ces réformes consécutives. Les ASBL sont désormais assimilées par législateur à des entreprises. En outre, leur régime juridique a été aligné sur celui des sociétés. Dans le cadre de ce travail, nous analyserons les trois aspects de ces réformes qui ont suscité le plus de débats parlementaires quant à leur application au milieu associatif: la responsabilité des administrateurs, la concurrence déloyale appliquée aux ASBL et l’application des procédures d’insolvabilité.