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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Contribution à l'analyse de l'impact des modifications apportées par le Code des sociétés et des associations sur les mécanismes d'offre publique d'acquisition

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Close, Seyrane ULiège
Promotor(s) : Aydogdu, Roman ULiège
Date of defense : 7-Sep-2020 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/10109
Details
Title : Contribution à l'analyse de l'impact des modifications apportées par le Code des sociétés et des associations sur les mécanismes d'offre publique d'acquisition
Author : Close, Seyrane ULiège
Date of defense  : 7-Sep-2020
Advisor(s) : Aydogdu, Roman ULiège
Committee's member(s) : Hübner, Georges ULiège
Pottier, Eric 
Language : French
Number of pages : 67
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en gestion
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019 a substantiellement modifié le droit belge des sociétés afin de lui apporter davantage de simplicité, de flexibilité ainsi qu’accroitre l’attractivité de la Belgique dans cette grande compétition législative.
Le législateur a fait table rase des diverses formes sociales et n’a conservé que les plus essentielles ; il a modifié de manière substantielle la règlementation concernant les sociétés privée à responsabilité limitée leur permettant, désormais, de faire admettre leur titre à la cotation, et, enfin, s’inspirant de législations étrangères, il a instauré la possibilité de doter certaines actions d’un double droit de vote.
Toutes ces innovations vont avoir des conséquences sur de nombreuses matières et, notamment sur le cadre juridique règlementant les offres publiques d’acquisition.
Notre étude consistera en une contribution à l’analyse de l’impact de ces modifications apportées par le nouveau Code des sociétés et des associations sur les mécanismes d’offre publique d’acquisition.

Author

  • Close, Seyrane ULiège Université de Liège > Master en droit, fin. spéc. gestion

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Hübner, Georges ULiège Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit : Gestion financière
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  • Pottier, Eric
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