Contribution à l'analyse de l'impact des modifications apportées par le Code des sociétés et des associations sur les mécanismes d'offre publique d'acquisition

Abstract

L’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019 a substantiellement modifié le droit belge des sociétés afin de lui apporter davantage de simplicité, de flexibilité ainsi qu’accroitre l’attractivité de la Belgique dans cette grande compétition législative. Le législateur a fait table rase des diverses formes sociales et n’a conservé que les plus essentielles ; il a modifié de manière substantielle la règlementation concernant les sociétés privée à responsabilité limitée leur permettant, désormais, de faire admettre leur titre à la cotation, et, enfin, s’inspirant de législations étrangères, il a instauré la possibilité de doter certaines actions d’un double droit de vote. Toutes ces innovations vont avoir des conséquences sur de nombreuses matières et, notamment sur le cadre juridique règlementant les offres publiques d’acquisition. Notre étude consistera en une contribution à l’analyse de l’impact de ces modifications apportées par le nouveau Code des sociétés et des associations sur les mécanismes d’offre publique d’acquisition.