La sous-traitance en droit social : les protections du travailleur et la lutte contre la fraude

Abstract

Dans le cadre de ce travail, il s’agira de mettre en évidence les caractéristiques de la sous-traitance en droit social, les abus possibles ainsi que les protections particulières mises en place en faveur des travailleurs. Le premier chapitre décrit en quoi la sous-traitance se distingue des autres formes de collaboration entre employeurs. Longtemps le système de sous-traitance n’a pas connu de régime juridique propre, ce qui a conduit à de nombreux abus de la part des employeurs au détriment des travailleurs, ces abus seront analysés dans un second temps. Après avoir défini les notions de fraude, nous nous pencherons sur la prise en compte du phénomène par le législateur et son évolution. Il s’agira enfin de décrire les régimes de la fausse sous-traitance ainsi que du système des faux indépendants lequel se voit opposé une possible requalification de la relation de travail sur la base d’une loi de 2012. Ensuite, nous nous pencherons sur les régimes créés par les législateurs, belges d’abord, européens ensuite, qui tentent de contrer ces abus, de protéger les travailleurs. Le premier des régimes est celui de la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération des travailleurs. Il se peut que l’employeur sous-traitant ne paye pas ses employés. Dans ce cas, le législateur a prévu un système qui permet aux travailleurs de se faire payer par les employeurs situés au-dessus dans la hiérarchie de la chaîne de sous-traitance. Dans cette situation, le législateur belge a distingué deux possibilités. Une première, lorsqu’il s’agit d’employeurs belges ou européens qui n’engagent que des travailleurs ressortissants des pays membres de l’Union et un second régime spécifique qui s’applique uniquement en cas de ressortissants d’États tiers en séjour illégal en Belgique. Le second régime concerne la responsabilité solidaire des employeurs pour le paiement des cotisations sociales dues. Dans ce deuxième cas de figure, les prémisses sont les mêmes que pour le premier régime, les conséquences aussi. Les travailleurs se voient privés du régime de sécurité sociale auquel ils ont droit avec le statut de travailleur. Le troisième, et dernier, cas analysé concerne le détachement européen de travailleurs et la lutte contre le dumping social. En Europe, les pays n’ont pas tous le même système de sécurité sociale ou les mêmes minimas de rémunération obligatoires. Il existe encore des distorsions, parfois énormes, entre les pays. Certains employeurs préfèrent dans ces cas recourir à des travailleurs ressortissants de ces pays afin de bénéficier du régime applicable à eux et ainsi pouvoir offrir des services à moindre coût. Il s’en crée une situation de concurrence inégale, nommée dumping social, contre laquelle le législateur européen a tenté d’agir.