La nouvelles mesure anti-abus fiscal modifiant la directive "mère-filiale" et l'enjeu de sa transposition en Belgique

Abstract

L’évasion fiscale est au cœur de l’actualité ces derniers temps, des scandales éclatent à gauche et à droite, mais bien qu’elle soit moralement condamnable, elle n’est pas en soi illégale. Le contribuable est autorisé à éviter l’impôt tant qu’il agit de manière licite. La difficulté apparaît alors dans le traçage de la frontière entre ce qui est licite et ce qui ne l’est pas. Et comme le disait Albert Einstein, « la chose la plus difficile à comprendre au monde est l’impôt sur les revenus ». Dans ce contexte de lutte contre l’évasion fiscale, une nouvelle mesure anti-abus a été ajoutée à la directive mère-filiale. Nous commencerons par situer le contexte actuel en guise d’introduction. Puis, nous aborderons en détails le régime de la directive mère-filiale : le problème de la double imposition qu’elle a pour but de vaincre, son champ d’application ainsi que sa mise en œuvre concrète en Belgique via le régime des revenus définitivement taxés. Nous verrons alors dans quelles circonstances les groupes de sociétés parviennent à profiter de cette directive afin d’aboutir à ce que l’on appelle la « double non-imposition ». Suite à cela, l’Union européenne a décidé de réagir par l’introduction d’une nouvelle mesure anti-abus. Concrètement, cette disposition vise à empêcher une utilisation détournée de la directive et à assurer une plus grande cohérence dans son application par les différents États membres. Elle exige des administrations qu'elles s'abstiennent d'accorder les avantages découlant de la directive « mère-filiale » à un montage mis en place pour obtenir un avantage fiscal plutôt que pour des motifs économiques valables tenant à la réalité économique. Nous verrons ensuite les modifications apportées à la directive 2011/96/UE et les conséquences qu’elles auront sur les entreprises et pour les pays membres. Nous passerons à une analyse critique de cette nouvelle disposition et verrons que son interprétation risque de poser plus de problèmes qu’elle n’est censée en résoudre. Nous verrons alors ses conditions de mise en œuvre au sein de leur droit interne par les Etats membres. Le délai limite de transposition de cette directive était le 31 décembre 2015 au plus tard. Nous terminerons par étudier comment le Luxembourg lui a donné application pour finalement constater que la transposition de la Belgique n’a toujours pas eu lieu. Nous déterminerons alors si, selon nous, la Belgique doit, ou non, transposer en pratiquant une analyse minutieuse du texte de l’article 344, §1er du C.I.R. en comparaison avec la norme européenne nouvellement adoptée.