Notion et régime du délai de grâce

Abstract

Ce travail a pour but d’analyser la notion ainsi que le régime du délai de grâce. Il examinera le droit commun de cette institution, consacré à l’article 1244, alinéa 2 du Code civil, mais également quelques régimes plus particuliers tels que les facilités de paiement en matière de crédit à la consommation ou encore le recouvrement de dettes fiscales. Brièvement, le droit français sera également mis à l’honneur. Six chapitres composent ce travail. Le premier de ceux-ci tend à définir la notion du délai de grâce, à dévoiler ses principales caractéristiques et à la comparer avec d’autres institutions similaires. Le second concerne le champ d’application de cette mesure. Celui-ci se révélera assez large, sous réserve de quelques exceptions et hypothèses controversées, lesquelles seront examinées en détails. Le troisième chapitre a trait au rôle du juge ainsi qu’aux conditions de fond de l’octroi de délais de grâce. Celles-ci seront minutieusement passées en revues. Les règles procédurales, quant à elles, sont examinées au sein du quatrième chapitre. Tout d’abord, nous remarquerons que le fait que la dette soit constatée ou non par un acte authentique autre qu’un jugement engendre l’application de deux régimes distincts. Ensuite, nous nous attarderons sur une nouvelle procédure en matière de recouvrement de dettes professionnelles non contestées, récemment insérée dans le Code judiciaire. Le cinquième chapitre analyse les effets du délai de grâce. Après avoir expliqué les modalités d’un tel délai, nous nous attarderons sur une question délicate, à savoir celle du report de l’exigibilité ou non de la dette. Suite à cela, les conséquences de cette institution seront examinées l’une à la suite de l’autre. Enfin, le chapitre six porte sur les causes de déchéance (légale ou judiciaire) et d’extinction du délai de grâce.