Les accords "play-for-delay" dans le secteur pharmaceutique : jurisprudence récente et dichotomie objet/effet

Abstract

Le « pay-for-delay » agreement ou « reverse payement pattent settlement » est l’accord par lequel le titulaire d’un brevet effectue un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché. Propre au secteur pharmaceutique, ce type de pratique pose problème au regard du droit de la concurrence. Le but de ce travail est d’analyser le sort juridique réservé aux accords « pay-for-delay » dans la jurisprudence récente. Tandis que la Commission européenne considère à l’heure actuelle qu’ils ont pour objet de restreindre la concurrence et, partant, d’enfreindre l’article 101 du TFUE, de l’autre côté de l’Atlantique, la Cour Suprême des États-Unis examine ces accords à la lumière de la rule of reason. Le choix de la Commission de qualifier ces accords en tant que restriction par objet fait rejaillir le débat concernant la dichotomie objet/ effet, ce, malgré le précieux éclairage apporté par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Groupement des Cartes Bancaires. La confusion perceptible de la Commission dans ses récentes décisions (Lundbeck, Fentanyl, Perindopril) appelle à un recadrage de la CJUE. L’heure est peut-être venue pour la Commission de s’inspirer de la solution apportée par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire FTC v. Actavis. Cela étant, le secteur pharmaceutique est complexe et comporte de nombreux enjeux. En effet, les autorités doivent veiller à soutenir la recherche, favoriser une innovation utile tout en stimulant la compétitivité. Le présent travail s’attachera donc à étudier la problématique des reverse payment patent settlements à la lumière de son contexte juridique et économique.

The « pay-for-delay » agreements, also known as « reverse payment patent settlements » is the situation where a patent holder agrees to make a payment to potential competitor, thereby delaying his entry on the market. Particulary present in the pharmaceutical sector, it tends to harm antitrust law. The object of this paper is to analyse the legal approach of « pay-for-delay » agreements in recent decisions. While in the European Commission’s view, this kind of agreement has the object to harm competition and violate 101 of the TFEU, the Supreme Court of the United States will examine these agreements under the rule of reason analysis. The Commission’s decision to classify « pay-for-delay » agreements as by object restriction reinvigorated the debate of the object/effect dichotomy, despite the recent help of the Court of Justice of the European Union in its Cartes Bancaires ruling. The Commission confusion in its recent decisions (Lundbeck, Fentanyl, Perindopril) calls for a reframing of the ECJ. The time has perhaps come for the Commission to follow the solution provided by the US Supreme Court in its FTC v. Actavis ruling. Moreover, the pharmaceutical sector is complex and contains many issues. The present thesis will aim to study the reverse payment patent settlements issue in the light of its legal and economic background.