Servitude légale de passage et tolérance : Etat de la question

Abstract

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire du fonds qui est enclavé d’obtenir un passage sur le fonds de ses voisins afin d’accéder à la voie publique et d’utiliser son fonds conformément à sa destination. L’article 683, quant à lui, exige du magistrat qu’il détermine l’assiette du passage légale de façon à ce qu’il soit le moins dommageable possible. Un fonds est-il enclavé lorsqu’il bénéficie d’une issue vers la voie publique grâce à la tolérance de son voisin qui autorise le passage sur fonds? Selon la Cour de cassation, unanime depuis plus de 80 ans, non, il ne l’est pas. Ce principe entraine différentes conséquences, notamment que l’action confessoire d’une servitude légale de passage ne pourra être introduite qu’au moment où il sera mis fin à la tolérance, que celui qui tolère le passage ne peut pas abuser de son droit de mettre fin à la tolérance ou encore que l’exception d’enclave volontaire pourra être soulevée lorsque la tolérance sera retirée. Cette jurisprudence est de plus en plus critiquée par une partie de la doctrine qui lui reproche d’affaiblir la position du propriétaire du fonds enclavé en rendant sa situation précaire, dépendante de la volonté de celui qui octroie la tolérance. Malgré cette dissidence et ce que laisse sous-entendre, à la première lecture, son arrêt du 11 décembre 2014, la Cour de cassation n’a pas entamé de revirement de jurisprudence. En effet, dans cet arrêt, il faut distinguer la tolérance offerte par le propriétaire voisin du fonds enclavé de celle offerte par le propriétaire enclavé lui-même. Le régime est sensiblement le même en France et dans la province du Québec. Cela découle de l’influence qu’a également eue le Code Napoléon sur ces deux systèmes juridiques.