Les professionnels du chiffre et la loi relative à la continuité des entreprises : vue d'ensemble

Abstract

Au vu du contexte économique difficile et du nombre important de faillites, la matière de la continuité des entreprises a une importance particulière. Le législateur belge a donc rapidement instauré des mesures juridiques afin d’assurer la continuité d’entreprises, d’abord par le concordat judiciaire, puis par les mécanismes prévus par la loi sur la continuité des entreprises de 2009 (en abrégé LCE). Cependant, en 2013, à la suite de nombreuses demandes abusives et critiques à l’encontre de cette loi, fut adoptée une loi modificative (L. du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises, M.B., 22 juillet 2013, p. 45665.) afin d’améliorer les mécanismes de la LCE. Par cette loi de 2013, les professionnels du chiffre ont vu leur rôle croître de façon importante dans le cadre de leur mission vis-à-vis des entreprises en difficultés. En Belgique, ces professionnels sont regroupés en trois organisations professionnelles distinctes et titulaires d’une des cinq professions économiques réglementées - à savoir les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés, les comptables-fiscalistes agréés. La LCE a intégré en son sein un rôle important pour les professionnels du chiffre, autant par leur implication dans la détection des entreprises en difficulté que dans la phase de remédiation, par l’objectivation des documents présentés par l’entreprise lors de la mise en œuvre des mécanismes offerts par cette loi. Cependant, la LCE écarte de son bénéfice les sociétés civiles à forme commerciale ayant la qualité de titulaire d’une profession libérale – et exclut donc les professionnels du chiffre. L’utilisation de la notion d’entreprise en matière d’entreprise en difficulté permettrait d’englober les professions libérales dans le champ d’application de la LCE, sous réserve de dispositions spécifiques à mettre en place pour prendre en compte les particularismes de ces professions. En effet, comme l’a souligné la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 12 mars 2015, certaines règles déontologiques sont propres aux professions libérales et il faudrait en tenir compte si les mécanismes offerts par la LCE leur étaient ouverts. L’extension du droit économique à toutes les entreprises est en mouvement. Le Code de droit économique, bien que non abouti dans son objectif d’uniformisation des concepts, abandonne la notion de commerçant pour se référer à la notion d’entreprise. Le présent travail prend le parti d’analyser la LCE à travers les professionnels du chiffre, délaissant les parties de la loi, bien qu’intéressantes, qui ne les concernent pas ou peu. Après une brève description de la LCE, il sera d’abord question des professionnels du chiffre en tant qu’acteurs de la LCE, au stade de la détection des entreprises en difficultés puis lors d’une procédure de réorganisation judiciaire, principal mécanisme de remédiation offert par la LCE. Ensuite, nous aborderons les professionnels du chiffre en tant que sujets de la LCE, ou plutôt en tant que sujets exclus du bénéfice de cette loi et nous critiquerons cette exclusion.