Un travail écrit : "L'application du droit européen des aides d'État dans le cadre de la protection de l'environnement en Région wallonne"

Abstract

Ce travail a pour objectif d’analyser l’application de la législation européenne en matière d’aides d’État favorisant la protection de l’environnement en Région wallonne. L’Union européenne a adopté une série de mesures, dont des lignes directrices, des règlements, des directives afin d’atteindre certains objectifs environnementaux. Parmi les moyens qu’elle met à disposition des États pour que ceux-ci puissent réaliser ces objectifs, des aides d’État peuvent être accordées aux entreprises. Il existe deux possibilités d’octroi. Soit ces aides sont exemptées de notification auprès de la Commission mais doivent respecter des conditions spécifiques, soit elles sont notifiées à la Commission et feront l’objet d’un contrôle par cette dernière. Dans ce travail, il sera analysé de quelle manière la Région wallonne applique le droit de l’Union en matière d’aide d’État à la protection de l’environnement. Il sera examiné si elle utilise effectivement les régimes d’aide en faveur de la protection de l’environnement mis en place par l’Union, si leur mise en œuvre est efficace et si elle préfère opter pour les aides nécessitant notification ou pour les aides exemptées de ce contrôle.