L'ordre public et la fraude à la loi en droit international privé : analyse comparative jurisprudentielle autour de la reconnaissance des mariages célébrés à l'étranger, de la filiation générale et de la gestation pour autrui

Abstract

Mon travail de fin d’études s’inscrit dans le cadre du cours de droit international privé. Mon choix s’est porté sur le thème du droit international privé de la famille. Le cœur de mon travail sera basé essentiellement sur de la jurisprudence belge. Certains éléments de doctrine seront également précisés mais dans une moindre mesure.

Mon travail portera principalement sur deux concepts majeurs du droit international privé à savoir l’ordre public de droit international privé et la fraude à la loi. La première partie de la rédaction traitera de l’ordre public de droit international privé et la seconde partie évoquera la fraude à la loi. Les deux notions seront explicitées plus amplement au sein de l’introduction.

Ces deux grands thèmes seront abordés par le prisme de la gestation pour autrui, de la filiation en général et de la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger. Il s’agira d’examiner la façon dont les cours et tribunaux belges examinent l’ordre public de droit international privé et la fraude à la loi à travers ces 3 thèmes. Une comparaison sera dès lors nécessaire.

Cette comparaison se fera de manière transversale en prenant pour base le code de droit international privé. L’art 21 du CODIP fait référence à l’ordre public de droit international privé et précise que « L’application d’une disposition du droit étranger désignée par la présente loi est écartée dans la mesure où elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. Cette incompatibilité s’apprécie en tenant compte, notamment, de l’intensité du rattachement de la situation avec l’ordre juridique belge et de la gravité de l’effet que produirait l’application de ce droit étranger ». C’est sur base des notions de « l’intensité de rattachement de la situation avec l’ordre public » et de « la gravité de l’effet que produirait l’application de ce droit étranger » que la comparaison entre la filiation générale, la gestation pour autrui et la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger pourra être effectuée.

L’art 18 du CODIP sert de fondement au concept de fraude à la loi et stipule que « Pour la détermination du droit applicable en une matière où les personnes ne disposent pas librement de leurs droits, il n’est pas tenu compte des faits et des actes constitués dans le seul but d’échapper à l’application du droit désigné par la présente loi ». C’est sur base des notions de « détermination du droit applicable en une matière où les personnes ne disposent pas librement de leurs droits » et « d’échapper à l’application du droit désigné par la présente loi » que la comparaison entre les domaines de gestation pour autrui, de filiation générale et de reconnaissance de mariages célébrés à l’étranger pourra être établie.

Ces différents critères précités en matière de fraude à la loi et d’ordre public de droit international privé n’ont pas un caractère exhaustif. D’autres critères retiendront également mon attention.

La comparaison pourra ainsi permettre de conclure à une spécificité ou une absence de spécificité de la jurisprudence relative à la gestation pour autrui par rapport à la jurisprudence relative aux autres domaines.