La protection des données à caractère personnel : juste arbitrage entre les pouvoirs du fisc et la vie privée du contribuable

Abstract

La présente contribution portera sur la question de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le rapport entre l’administration fiscale et le contribuable. Par souci de concision, cette contribution traitera essentiellement de deux thèmes spécifiques. Dans un premier temps, nous analyserons l’échange de données entre le SPF Finances et les autres administrations et la compatibilité de ceux-ci avec les dispositions protectrices de la vie privée. Ensuite, nous aborderons la problématique des procédés informatiques tels que le datamatching, le datamining et le profilage au sein d’une base de données que l’on appelle techniquement un datawarehouse. La présente contribution se structurera donc en trois parties : la première consistera à dresser un exposé sommaire du droit de la protection des données à caractère personnel en Belgique, la seconde traitera de l’échange des données entre le SPF Finances et les autres administrations et la dernière traitera de la problématique liée aux processus de datamatching, datamining et profilage.