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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La protection des données à caractère personnel : juste arbitrage entre les pouvoirs du fisc et la vie privée du contribuable

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Perazzelli, Damiano ULiège
Promotor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Academic year : 2020-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/11898
Details
Title : La protection des données à caractère personnel : juste arbitrage entre les pouvoirs du fisc et la vie privée du contribuable
Author : Perazzelli, Damiano ULiège
Advisor(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 33
Keywords : [fr] Vie privée - Pouvoirs du fisc - Données à caractère personnel
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Name of the research project : La protection des données à caractère personnel: le juste équilibre entre les pouvoirs du fisc et la vie privée du contribuable
Target public : General public
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] La présente contribution portera sur la question de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le rapport entre l’administration fiscale et le contribuable. Par souci de concision, cette contribution traitera essentiellement de deux thèmes spécifiques. Dans un premier temps, nous analyserons l’échange de données entre le SPF Finances et les autres administrations et la compatibilité de ceux-ci avec les dispositions protectrices de la vie privée. Ensuite, nous aborderons la problématique des procédés informatiques tels que le datamatching, le datamining et le profilage au sein d’une base de données que l’on appelle techniquement un datawarehouse. La présente contribution se structurera donc en trois parties : la première consistera à dresser un exposé sommaire du droit de la protection des données à caractère personnel en Belgique, la seconde traitera de l’échange des données entre le SPF Finances et les autres administrations et la dernière traitera de la problématique liée aux processus de datamatching, datamining et profilage.

Author

  • Perazzelli, Damiano ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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