La position préférentielle de l'administration fiscale en cas de situation de concours : focus sur les mécanismes dérogatoires que sont les solidarités fiscales (codébition) et la compensation fiscale

Abstract

Ce TFE porte sur le traitement particulièrement favorable dont l'administration fiscale a toujours bénéficié lorsqu'elle se retrouve en situation de concours avec d'autres créanciers. Dans un premier chapitre, le présent travail rappellera les notions de lois du concours ainsi que celle de l’égalité des créanciers en tant que principe élémentaire du droit des sûretés. Dans le chapitre suivant, ce travail présentera les enjeux et les justifications qui sous-tendent cette position préférentielle. Le nouveau Code de recouvrement, entré en vigueur le 1er janvier 2020, vise à harmoniser les procédures de recouvrement pour les créances fiscales mais aussi les créances non fiscales. Dès lors, il nous a semblé intéressant d'aborder dans un troisième chapitre, un nouveau mécanisme introduit dans ce même Code, à savoir celui de la codébition, qui offre des possibilités de recouvrement accrues au receveur par rapport aux autres créanciers. S'ensuivra un dernier chapitre consacré à la compensation fiscale, ce mécanisme provenant du droit des obligations qui intéresse tout particulièrement l'administration générale de la perception et du recouvrement (AGPR). A titre illustratif, nous nous attacherons à développer la situation d'un créancier "ordinaire" à partir du droit des obligations afin de mettre en lumière le statut privilégié dont bénéficie le fisc en cas de concours. Ce mécanisme n'étant d'ailleurs pas repris dans la nouvelle législation, l’harmonisation des différentes procédures demeure lacunaire, en dépit de l’esprit novateur du Code.