La loi du 3 décembre 2006 portant création de l'action civile de l'auditorat du travail permet-elle une réelle dépénalisation de la législation sociale ?

Abstract

Les deux lois du 3 décembre 2006, l’une « contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social » et l’autre « modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social », ont donné naissance à l’action civile de l’auditorat du travail. La création de cette action est le résultat d’un processus qui a vu le jour grâce à la Commission de réforme de droit pénal social. La spécificité et la complexité du droit social rendent, dans certaines situations, des sanctions à caractère pénal inefficaces. Dès lors, le législateur a voulu instituer un nouvel instrument à disposition de l’auditorat du travail dans le but de favoriser la voie civile dans les cas où une action pénale est inadéquate. L’objectif du législateur étant de dépénaliser la législation sociale. Dans ce travail, nous allons, dans un premier temps, analyser les circonstances dans lesquelles la loi a été adoptée. Ensuite, nous tenterons définir et d’expliciter l’action civile de l’auditorat du travail. Cette action arborant un caractère hybride, il nous faudra en déterminer les conséquences d’un point de vue de la procédure. Par ailleurs, nous nous attellerons à déterminer la véritable nature de cette action, qualifiée de civile par législateur. Pour terminer, nous serons amenés à apprécier l’efficacité de l’action civile, singulièrement par rapport à l’objectif de dépénalisation auquel le législateur s’est adonné en adoptant les deux lois du 3 décembre 2006.