L'application du droit de plainte des détenus aux internés de défense sociale, une fausse bonne idée ?

Abstract

Dans cette étude, la question de recherche est la suivante : « L’application du droit de plainte des détenus aux internés de défense sociale, une fausse bonne idée ? ». Notre but est exploratoire au vu de la mise en œuvre très récente de ce dispositif de recours et du nombre limité d’études sur le sujet.

Pour réaliser cette étude, nous avons utilisé une méthode qualitative. Nous avons questionné la direction et les agents pénitentiaires de l’établissement de défense sociale de Paifve, ainsi que différentes commissions des plaintes (Paifve, Lantin, Saint-Gilles). Nous avons élaboré un guide d’entretien et réalisé des entretiens semi-directifs. Différents axes du droit de plainte des internés ont été abordés, à savoir : la définition, l’information, la procédure de traitement, l’organe de commission des plaintes, le processus de médiation, le caractère adapté ou non à cette population d’internés et les changements de pratique opérés par ce droit.

Les résultats pointent essentiellement, le caractère inadapté du droit à une population d’internés. Toutefois, des éléments positifs sont également mis en avant et discutés. La composition de la commission des plaintes semble mener à une confusion des rôles et à un manque d’impartialité. Les limites, les forces de notre étude et les futures implications seront énoncées à la fin de notre travail.