La liberté de choix de l'avocat par l'assuré dans le cadre de l'assurance protection juridique

Abstract

L’assurance protection juridique est un produit d’assurance consistant en la fourniture de services et en la prise en charge par l’assureur des frais de défense de l’assuré lors d’un litige. L’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances pose comme principe la liberté pour l’assuré de confier sa défense juridique à un avocat librement choisi dans deux hypothèses : la première en cas d’introduction d’une procédure par l’assuré et la deuxième en cas de survenance d’un conflit d’intérêts avec l’assureur. Dans le cadre de ce travail, nous ne nous attarderons pas en profondeur sur la deuxième hypothèse qui concerne les conflits d’intérêts. Par contre, nous nous consacrerons à la première hypothèse qui aborde la notion de procédure. Une des raisons de ce choix est la saisine récente de la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle posée par la Cour constitutionnelle belge sur l’interprétation à donner à la notion de « procédure judiciaire » visée dans l’article 201 de la directive européenne 2009/138 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009. Après une brève introduction, nous commencerons par retracer l’évolution législative de l’assurance protection juridique en Belgique depuis la transposition de la directive européenne du 22 juin 1987. S’il est vrai que l’assurance protection juridique a fait l’objet d’une nouvelle loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique », nous ne nous étendrons pas sur les nouveautés de cette loi, en ce qu’elles ne concernent pas directement la liberté de choix de l’avocat. Néanmoins, nous nous pencherons sur son arrêté royal d’exécution du 28 juin 2019 relatif aux montants maximum d’honoraires pris en charge par l’assureur en fonction des prestations des avocats. Ensuite, nous examinerons comment sont appliqués en pratique les enseignements de la jurisprudence quant à la liberté de l’assuré de choisir librement son avocat lorsque surgit une procédure. Nous verrons notamment comment s’articulent les relations entre l’assureur, l’assuré et l’avocat. Par ailleurs, nous tenterons d’enrichir notre travail en y apportant une touche de droit comparé, et en s’intéressant particulièrement au droit français. En effet, étant donné que la réglementation de l'assurance protection juridique est régie par le droit européen, il parait opportun de voir comment la liberté de choix de l’avocat dans le cadre de cette assurance est abordée à l’étranger. Enfin, nous terminerons ce travail par une approche prospective en tentant de proposer une nouvelle formulation de l’article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui serait susceptible de faire l'objet de modifications suite aux évolutions jurisprudentielles récentes en la matière.