De quelques aspects problématiques en matière de recel successoral

Abstract

Dans le cadre d’une succession, un héritier peut exercer l’option héréditaire de plusieurs manières : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer. Néanmoins, lorsque l’héritier se rend coupable d’un recel successoral, il perd cette possibilité de faire un choix et le législateur lui impose l’acceptation pure et simple de la succession.

Par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, le recel successoral est désormais défini à l’article 792 du Code civil. Cette nouvelle disposition vise à clore des controverses qui existaient en pratique et accorder une base légale aux principes développés par la doctrine et la jurisprudence.

Dans un premier temps, la présente contribution va tenter de définir les circonstances dans lesquelles il existe effectivement un recel successoral, quelle en est la sanction et comment s’applique-t-elle. Dans ce contexte, nous allons nous attarder sur la notion de recel d’héritier, la non-déclaration d’une dette dans une succession et la non-déclaration d’une donation (rapportable ou non, réductible ou non) dans une succession.

Dans un second temps, nous allons analyser quelques points particuliers relatifs au recel successoral. Dans ce cadre, nous nous pencherons sur la consommation du recel ainsi que l’exception de repentir, la preuve de l’intention frauduleuse dans le chef du receleur et les intérêts, fruits, revenus produits par les biens recelés.