La responsabilité de l'huissier de justice engage-t-elle celle de l'Etat ? - Le cas particulier du non-respect d'un délai prescrit à peine de déchéance

Abstract

Pendant de nombreuses années, l'huissier de justice a été considéré comme un mandataire classique par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dès lors, les fautes ou négligences qu'il commettait engageaient son client qui l'avait mandaté. Dans ce contexte, un certain nombre de justiciables se retrouvaient déchus car l'huissier de justice, qu'ils avaient mandaté, n'avait pas respecté un délai prescrit à peine de déchéance. Ces justiciables ne pouvaient qu'engager la responsabilité contractuelle de l'huissier et voyaient leurs actions irrecevables. Cependant, au regard du statut particulier de l'huissier de justice, certaines juridictions ont considéré le monopole dont jouit l'huissier dans le cadre de certaines de ses missions. Dès lors, à leurs yeux, cette situation restreignait le choix du client quant à l'huissier qu'il entendait solliciter. Par conséquent, ces juridictions ont considéré que la faute ou négligence de l'huissier, dans pareil contexte, constituait un cas de force majeure. Ces décisions ont été vivement critiquées. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme va se prononcer sur le sujet et influencer la jurisprudence belge. En effet, la Cour va considérer qu'un huissier de justice grec représente un organe de l'Etat. Par conséquent, les fautes ou négligences de ce dernier engagent la responsabilité de l'Etat. Il en résulte une violation de l'article 6, paragraphe 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si la faute ou négligence de cet organe de l'Etat rend une action irrecevable pour le justiciable. Ensuite, en 2011, influencée par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation va revenir sur sa jurisprudence. A partir de cet arrêt, il faut distinguer deux cas: l'huissier de justice en situation de monopole de compétence et l'huissier de justice en dehors d'un monopole de compétence. Seule la première de ces situations est de nature à entrainer un cas de force majeure pour le justiciable, en cas de faute ou négligence de l'huissier. Cette force majeure a pour effet de rendre recevable un recours qui aurait été tardif sans celle-ci. Cependant, la doctrine est divisée quant à l'interprétation qu'il faut donner à cette jurisprudence. Par ailleurs, d'autres arrêts de la Cour de cassation vont semer le trouble et soulever différentes questions.