L'étendue de la garantie dans le temps dans l'assurance de la responsabilité

Abstract

La garantie offerte par une couverture d’assurance vaut, en principe, pour les sinistres qui surviennent pendant la durée de validité du contrat. Cette durée s’étend du jour de la prise d’effet du contrat au moment où celui-ci prend fin. Ainsi, la question de l’étendue de la garantie dans le temps peut sembler a priori assez simple. Cependant, en matière d’assurance de la responsabilité, un problème se pose. En effet, il est parfois difficile d’établir un lien entre le sinistre et la couverture d’assurance. Cela résulte du fait qu’en matière de responsabilité, le processus de réalisation du risque couvert par le contrat peut s’inscrire dans le temps. Il convient, dès lors, de choisir l’élément qui ouvrira le droit à la garantie. Le fait générateur, la survenance du dommage ou la réclamation de la victime sont les trois pistes à envisager. La durée de la garantie dans le temps englobe ainsi la question de la prise en charge du risque d’antériorité et du risque de postériorité. Cette problématique a un intérêt considérable pour les assurés ainsi que pour leurs héritiers dès lors que la personne lésée peut réclamer la réparation de son dommage après que le contrat d’assurance de la responsabilité ait pris fin, voire diriger sa demande à l’encontre des ayants droits de l’assuré décédé. La question de la durée de la garantie dans le temps a fait couler beaucoup d’encre en doctrine. Le législateur a tenté de mettre fin au débat par une première intervention législative en 1992. Suite aux nombreuses critiques, le législateur a modifié la loi en 1994. En 2014, le régime en vigueur depuis 20 ans reste identique. Dans l’article 142 de la loi relative aux assurances transparait la volonté du législateur d’éviter qu’un assuré se retrouve in fine sans couverture. Il convient également d’analyser les arrêts importants rendus par la Cour de Cassation à ce sujet. Récemment, le législateur a également mis en place un régime propre au secteur de la construction par deux lois adoptées respectivement le 31 mai 2017 et le 9 mai 2019. Nous analyserons les régimes en vigueur, les questions que ceux-ci suscitent ainsi que la jurisprudence relative à ce sujet complexe et technique. Nous étudierons l’intérêt des différentes clauses inscrites dans les polices d’assurance et quelles en sont les conséquences pour les assurés. Nous nous intéresserons, en outre, au régime français dans le cadre d’une analyse comparative.