Comment le notariat belge s'est-il approprié les outils du droit international privé européen dans le domaine des successions, des régimes matrimoniaux et des incapables mineurs ?

Abstract

Ce travail a comme objectif de déterminer comment les notaires belges se sont adaptés aux réglementations européennes dans trois domaines : les successions, les régimes matrimoniaux et les incapables, spécifiquement les enfants mineurs. Cette étude sera tout d'abord fondée sur un questionnaire qui sera envoyé aux notaires pour évaluer comment ils se sont appropriés ces outils, s'ils sont régulièrement face à un élément d'extranéité, s'ils ont adapté leurs modèles, ... Cette première approche permettra d'établir les grandes tendances sur l'application des législations européennes récentes. Cette recherche vise essentiellement la loi applicable dans le droit international privé, il s'agit ici de la question qui préoccupe le plus les notaires belges. Dans un second temps, des entretiens seront organisés pour approfondir les réponses de certains notaires. Ce travail de fin d'étude permettra de mettre l'accent sur les statistiques d'application des législations européennes ainsi que les raisons pour lesquelles elles sont ou non appliquées, dans quel contexte, comment les notaires réagissent ils face à une situation inhabituelle, ... L'émergence dans le travail quotidien des notaires rendra possible cette analyse pointilleuse.