Le contrat de travail à durée indéterminée à terme extinctif, un contrat méconnu : quel est-il et quelles en sont les conséquences ?

Abstract

Le droit social offre un éventail varié de contrat de travail : le contrat de travail pour une durée indéterminée, le contrat de travail pour une durée déterminée, le contrat conclu pour un travail nettement défini, le contrat de remplacement, le contrat de travail intérimaire … Il convient ensuite aux parties de choisir, parmi ceux-ci, la convention qui répondra au mieux à leurs attentes et à leurs besoins. Il arrive cependant qu’une situation particulière nécessite une convention tout aussi particulière… En effet, des contraintes rencontrées sur le terrain ont poussé des employeurs à insérer des modalités supplémentaires dans les contrats initiaux. Ce travail de fin d’études porte sur le cas spécifique du contrat de travail à durée indéterminée, auquel on a affublé un terme extinctif. Le contrat de travail à durée indéterminée à terme extinctif présente principalement deux originalités. L’une réside dans le fait que ce contrat ne repose sur aucune base légale, il s’appuie exclusivement sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Cela fait naître plusieurs interrogations sur l’utilisation d’une telle convention. L’autre réside dans le caractère hybride de ce contrat. Prévoir un terme extinctif au contrat de travail à durée indéterminée engendre des conséquences qui, pour certaines, s’assimilent à celles rencontrées dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée. La présente contribution a pour objet de fournir, dans un premier temps, une présentation théorique du terme et de son usage dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu’un résumé des arrêts prononcés par la Cour de cassation à ce sujet. Dans un deuxième temps, il sera question d’exposer le point de vue de l’employeur et des représentants des travailleurs et d’esquisser les suites éventuelles.