La légalité des ingérences de l'Etat dans les libertés fondamentales par le biais des mesures sanitaires adoptées en vue de la lutte contre la propagation du Covid-19

Abstract

Le présent travail porte sur la crise sanitaire actuelle. Les différentes mesures prises par les autorités belges pour limiter la propagation du Covid-19, leur adoption et mise en oeuvre amènent à se poser la question : « Ces mesures respectent-elles la hiérarchie des sources formelles du droit ? ». Pour répondre à cette question, cette contribution se divise en quatre parties. La première partie est consacrée à l’étude de l’arrivée de la crise sanitaire en Belgique ainsi qu’à la réaction des autorités face au virus. Il y est également abordé le déclenchement de la phase d’urgence fédérale, l’adoption et le contenu des arrêtés ministériels successifs depuis le 13 mars 2020 ainsi que l’attribution de pouvoirs spéciaux aux différents gouvernements des entités fédérales comme fédérées. La seconde partie fournit une réflexion par rapport à la constitutionnalité de différentes problématiques. Ces dernières étant les suivantes : la répartition des compétences mobilisées dans la gestion de cette crise sanitaire ; l’absence d’intervention parlementaire dans le cadre de l'adoption des arrêtés ministériels ; l'illégalité des sanctions pénales découlant de ces arrêtés ; l’ampleur des habilitations octroyées aux différents pouvoirs par les pouvoirs spéciaux ; la possibilité, dans le cadre de ceux-ci, de ne pas solliciter la section « législation » du Conseil d’Etat. La troisième partie porte sur la confrontation entre les mesures liberticides, contenues dans les arrêtés ministériels, et deux principes généraux du droit. Á savoir, le principe de sécurité juridique et le principe de proportionnalité. La quatrième et dernière partie décrie l’absence de cadre légal fédéral pour la gestion de la crise. Différents arguments pour l’adoption d’une loi sont, tout d’abord, proposés et l’absence d’implication du Conseil d’Etat y est, ensuite, critiquée. Enfin, une réflexion est menée sur l’avenir de l’Etat de droit par le biais de l’étude du récent arrêt du 31 mars 2021 du Tribunal de première instance de Bruxelles ainsi que de l’avant-projet de loi « pandémie ».