Les impacts du coronavirus, COVID-19 sur la procédure judiciaire civile en Belgique

Abstract

Ce travail porte sur les conséquences de la pandémie de coronavirus sur la procédure judiciaire civile. Ceci est une analyse en majeure partie technique des mesures normatives qui ont été prises en Belgique pour parer aux obstacles que le COVID-19 a érigé en cette matière. Le plus grosse partie étant une analyse aussi bien technique que pratique de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux. Par la suite, nous verrons comment ces réglementations afférentes à l’épidémie se sont emboîtées avec les droits fondamentaux traditionnels. Un point sera fait sur ce qui a trait à l’exécution des décisions de justice, passant ainsi indispensablement par les conséquences pour les huissiers de justice dans leurs prérogatives judiciaires. Nous parlerons rapidement de la loi « corona » du 20 décembre 2020 portant dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID 19, plus particulièrement de l’article 82 de l’avant-projet de cette loi. Nous conclurons avec un petit récapitulatif du corps de cet exposé ainsi qu’avec un commentaire personnel.