La responsabilité allégée des hébergeurs de contenus à la suite du Digital Services Act

Abstract

Le 8 juin 2000 le Parlement Européen adoptait la directive 2000/31 sur le commerce électronique visant à définir un cadre réglementaire et harmonisé sur les pratiques en ligne. Depuis, Internet a connu des développements fulgurants et fait partie intégrante de notre quotidien. Des entreprises telles que Google, Apple, Amazon, Facebook ou encore Microsoft ont su tirer leurs épingles du jeu et s’imposent aujourd’hui comme des mastodontes inévitables lorsqu’il est question de marché numérique. Vingt ans plus tard, la Commission sous l’impulsion d’Ursula von der Leyen annonce son souhait de prendre en compte les évolutions du secteur dans un nouveau texte: le Digital Services Act. Ce texte qui doit être dévoilé début Décembre 2020 et soumis au Parlement Européen prévoit notamment deux grosses nouveautés par rapport à la directive 2000/31. D’une part, la Commission Européenne a prévu de s’attaquer aux abus de positions dominantes sur le web et devrait intégrer de nouveaux mécanismes dans le Digital Service Act permettant de promouvoir une concurrence saine. D’autre part, la Commission a exprimé son souhait de revoir le régime de responsabilité allégée des hébergeurs qui est actuellement en vigueur concernant le contenu posté sur leurs plateformes. L’objet de ce travail de fin d’étude portera sur ce deuxième volet. Après une analyse du régime actuellement en vigueur organisé par la directive 2000/31 et ses applications en jurisprudence ainsi que par d’autres instruments pertinents tels que la directive 2019/790 sur les droits d’auteurs, une comparaison sera effectuée avec le régime qui sera proposé par la Commission en décembre afin de pouvoir en tirer des enseignements. Au terme de cette comparaison, il sera intéressant de pouvoir examiner comment la législation s’adapte afin de tenir compte au mieux des pratiques de ce secteur qui évolue constamment.