La protection (des données à caractère personnel) du mineur protégé. Analyse comparative du RGPD. Étude de la Directive 2018/1808 du 2 octobre 2018 relative à la fourniture de services de médias audiovisuels (Directive "Services de médias audiovisuels"), compte tenu de l'évolution des réalités du marché

Abstract

Les mineurs ont-ils conscience des tenants et aboutissants de leurs pratiques numériques ? Sont-ils conscients des traces qu’ils laissent sur Internet ? Au coeur du régime de la protection des données en droit européen, le consentement est défini comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». À priori, le traitement des données d’un mineur devrait remplir les mêmes conditions que pour tout traitement. Cependant, sur les six bases légales prévues par le « Règlement Général sur la Protection des Données », deux connaissent des aménagements lorsque la donnée traitée concerne un mineur. Par conséquent, la vulnérabilité des mineurs suppose, lorsqu’une mise en balance est faite entre leurs intérêts et les intérêts légitimes du responsable de traitement, que ce soit toujours les intérêts des mineurs qui priment. Lorsque la personne concernée est alors mineure au moment de la collecte des données, celle-ci est tout à fait en mesure d’obtenir l’effacement de ses données dans les meilleurs délais. La nouvelle « Directive sur les services de médias audiovisuels » va entraîner d’importantes modifications sur cette matière. Cette Directive détermine le socle minimal de règles applicables dans tous les Etats membres de l’Union européenne aux services audiovisuels. Elle promeut la diversité culturelle et réglemente notamment la publicité, le placement produit et la protection des mineurs. Les plateformes de partage de vidéos seront également soumises à des règles visant à assurer que les spectateurs, et en particulier les mineurs, soient mieux protégés contre les contenus violents ou préjudiciables ou les discours de haine. Dans le cadre de ce travail de fin d'études, nous comparerons la situation d’un majeur et d’un mineur sous la protection de leurs données personnelles au niveau de l’Union européenne, et nous nous poserons la question de savoir, s’il n’y a-t-il pas un manque de cohérence entre ces deux instruments européens.