L'internement : enfin une solution aux problèmes rencontrés ?

Abstract

Les questions relatives à la prise en charge des délinquants atteints d’un trouble mental se posent depuis toujours et le régime applicable à ces personnes en Belgique est actuellement plus critiqué que jamais. Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’internement en Belgique sont soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1964, dite « loi de défense sociale ». Nonobstant les améliorations qu’elle apporte par rapport à la loi du 9 avril 1930, la loi du 1er juillet 1964 fait l’objet de vives critiques qui touchent, notamment, à la durée indéfinie de la mesure d’internement, au manque de respect des droits de la défense et à la qualité des expertises psychiatriques. De nombreuses tentatives de réforme de la législation en vigueur en matière d’internement se sont par conséquent suivies, sans jamais aboutir. La loi du 21 avril 2007 semblait enfin apporter des réponses aux critiques rencontrées mais, en plus d’être partiellement annulée par la Cour constitutionnelle, elle n’est jamais entrée en vigueur … Soucieux de la grande nécessité de réformer le système applicable en matière d’internement et d’ainsi mettre fin aux innombrables condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme dont fait l’objet la Belgique pour violation des articles 3 et 5 de la Convention depuis 1998, le législateur belge a enfin adopté une nouvelle loi relative à l’internement : la loi du 5 mai 2014. La loi du 5 mai 2014 améliore nettement le régime applicable aux internés en diversifiant de manière importante les modalités d’exécution de la mesure d’internement. La loi du 5 mai 2014 introduit en effet la possibilité pour la personne internée de se voir accorder des permissions de sortie et des congés. La mesure d’internement peut également être exécutée sous un régime de détention limitée ou de surveillance électronique. Ces nouvelles modalités d’exécution visent à permettre aux internés de subir la mesure d’internement dans des conditions conformes à la dignité humaine et à permettre leur réinsertion dans la société. La loi du 5 mai 2014 a également pour objectif la dispensation de soins de qualité aux internés. Le Ministre de la Justice Koen Geens prône la mise en place de trajets de soins sur mesure pour chaque interné. La mise en œuvre de la loi du 5 mai 2014 s’avère dès lors assez délicate. En effet, la nouvelle loi supprime la possibilité de prendre en charge les internés dans les annexes psychiatriques des prisons ; ce qui nécessite le développement d’un réseau légal de soins psychiatriques afin d’assurer la prise en charge des internés dans des établissements appropriés. Bien qu’elle apporte des améliorations indéniables, la loi du 5 mai 2014 n’est pas entièrement satisfaisante. Elle va d’ailleurs faire l’objet de modifications une fois que le projet de loi « Pot-pourri III », actuellement pendant à la chambre, aura été adopté. Après une analyse du régime applicable en matière d’internement en Angleterre, on remarque également que le législateur belge pourrait encore améliorer la législation relative à l’internement en instaurant notamment des mesures préalables à la décision d’internement afin de permettre de n’ordonner l’internement que dans les hypothèses où il est susceptible de s’avérer utile. On peut également craindre que, par manque de moyens, l’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 soit reportée indéfiniment et que la nouvelle loi relative à l’internement ne permette dès lors pas de pallier les problèmes rencontrés.