L'adoption homoparentale vue par la Cour européenne des droits de l'homme : Quelle marge d'appréciation un Etat membre a-t-il pour refuser ou accepter de reconnaître une adoption homoparentale réalisée sur un autre territoire ?

Abstract

Le présent travail consiste à déterminer la marge de manœuvre dont disposent les Etats pour refuser ou accepter de reconnaître une adoption homoparentale réalisée sur un autre territoire et à mesurer la vision de la Cour européenne des droits de l’homme à ce sujet. La première chose sur laquelle nous nous sommes penchés, est la définition de la marge d’appréciation dont disposent les Etats. Il s’agit d’un principe jurisprudentiel qui n’est pas défini par la Convention européenne des droits de l’homme et dont les fondements sont la subsidiarité, le pluralisme et la souveraineté des Etats. Son étendue est extrêmement variable en fonction de différents critères et son ampleur dépend fortement des intérêts en présence. Au travers de différents arrêts, nous avons ensuite analysé les balises mises en place par la Cour de Strasbourg concernant la marge d’appréciation des Etats relative aux décisions rendues à l’étranger et à l’adoption homoparentale, pour constater que la marge d’appréciation est relativement restreinte concernant les décisions étrangères mais large quant à l’adoption. Une fois ces balises mises en place, nous avons tenté de déterminer les paramètres qui permettent d’influencer l’étendue de la marge d’appréciation des Etats. Trois paramètres ont été retenus. Le premier regroupe les concepts de vie familiale et de vie privée. Après avoir énoncé leur définition, la conclusion qui s’est imposée est que l’adoption homoparentale est protégée par ces principes fondamentaux. Dès lors, ils sont à même de restreindre l’étendue de la marge d’appréciation des Etats puisque ces derniers doivent mettre tout en œuvre pour assurer la perpétuation du lien familial. Le deuxième paramètre est le concept de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit là également d’un principe fondamental qui doit prévaloir dans toute situation concernant un enfant. Il est de son intérêt que le lien familial qui l’unit à sa famille ne soit pas rompu. Il est indéniable au vu de plusieurs arrêts que la Cour y attache une grande importance. Ce principe est donc également de nature à influer sur l’étendue de la marge d’appréciation de manière à l’atténuer. Enfin, le troisième paramètre agissant sur l’étendue de la marge d’appréciation des Etats est la détermination d’un consensus européen. Il n’en existe pas encore dans le domaine de l’adoption homoparentale mais d’autres matières pourraient malgré tout influencer la Cour ; notamment, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’intérêt supérieur de l’enfant qui, eux, jouissent d’un consensus. Cependant, ce paramètre est à prendre avec précaution car la Cour ne l’utilise pas toujours de la même manière. Il aurait donc tendance à restreindre la marge d’appréciation des Etats mais ne suffit pas à lui seul pour convaincre la Cour. Il doit être complété par d’autres principes. Nous avons poursuivi par une analyse du principe de proportionnalité comme échappatoire à la marge d’appréciation restreinte des Etats. Enfin, après avoir analysé les différentes formes d’adoption, il a été constaté que l’adoption endofamiliale jouit d’une meilleure protection que l’adoption exofamiliale.