Les limitations au droit de propriété et les enjeux du juste équilibre
Montreuil, Sophie
Promotor(s) : Pâques, Michel
Academic year : 2020-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/12666
Details
Title : | Les limitations au droit de propriété et les enjeux du juste équilibre |
Author : | Montreuil, Sophie |
Advisor(s) : | Pâques, Michel |
Language : | French |
Number of pages : | 41 |
Keywords : | [fr] Droit de propriété |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Public law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit public et administratif (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Dans notre société actuelle, nous pouvons constater que les causes de limitations du droit de
propriété sont de plus en plus nombreuses. En effet, le droit de propriété subit des immixtions
sans cesse croissantes au nom de l’intérêt général ou de l’utilité publique. Nous pouvons citer quelques exemples où le propriétaire se trouve face à une atteinte à sa propriété. Le CoDT
soumet ainsi à permis d’urbanisme le fait de démolir une construction. Il n’appartient donc
plus au propriétaire de décider et d’accomplir librement la destruction de biens situés sur son
fonds. En outre, la fixation de taux élevés en matière fiscale suite à une succession peut
constituer une limitation au droit de propriété. Certes les propriétaires doivent tolérer
certaines limites à leur droit de propriété du fait des lois et des règlements, mais le principe du
juste équilibre établi par la Cour européenne des droits de l’homme doit être respecté.
Ma réflexion portera sur la protection conférée au droit de propriété et sur les limites qui
peuvent lui être apportées. Je me tournerai vers la constitution belge et vers le droit européen
des Droits de l’Homme pour examiner les limites au droit de propriété. L’influence de
l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, est, en ce domaine, flagrante, il fera l’objet d’un
examen approfondi de ma part.
A travers des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, j’étudierai comment les
Etats membres à la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés
fondamentales sont tenus d’assurer ce juste équilibre entre la nécessaire protection du droit de
propriété et toute considération d'intérêt général dont ils poursuivent la réalisation.
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