Les limitations au droit de propriété et les enjeux du juste équilibre

Abstract

Dans notre société actuelle, nous pouvons constater que les causes de limitations du droit de propriété sont de plus en plus nombreuses. En effet, le droit de propriété subit des immixtions sans cesse croissantes au nom de l’intérêt général ou de l’utilité publique. Nous pouvons citer quelques exemples où le propriétaire se trouve face à une atteinte à sa propriété. Le CoDT soumet ainsi à permis d’urbanisme le fait de démolir une construction. Il n’appartient donc plus au propriétaire de décider et d’accomplir librement la destruction de biens situés sur son fonds. En outre, la fixation de taux élevés en matière fiscale suite à une succession peut constituer une limitation au droit de propriété. Certes les propriétaires doivent tolérer certaines limites à leur droit de propriété du fait des lois et des règlements, mais le principe du juste équilibre établi par la Cour européenne des droits de l’homme doit être respecté. Ma réflexion portera sur la protection conférée au droit de propriété et sur les limites qui peuvent lui être apportées. Je me tournerai vers la constitution belge et vers le droit européen des Droits de l’Homme pour examiner les limites au droit de propriété. L’influence de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est, en ce domaine, flagrante, il fera l’objet d’un examen approfondi de ma part. A travers des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, j’étudierai comment les Etats membres à la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales sont tenus d’assurer ce juste équilibre entre la nécessaire protection du droit de propriété et toute considération d'intérêt général dont ils poursuivent la réalisation.