Mécanisme des certificats verts wallons dans la filière Biogaz - Analyse juridique

Abstract

Ce travail de fin d’étude s’intéresse au mécanisme des certificats verts mais également à ses origines. Les instruments internationaux ayant donné l’impulsion à la réduction de l’émission des gaz à effet de serre sont le point de départ de l’analyse des certificats verts. Ces instruments ont influencé le droit de l’Union européenne qui a traduit ces objectifs internationaux en directives, imposant à ses états membres de prendre des mesures concrètes dans le domaine des énergies renouvelables. Parmi ces mesures, l’Union européenne propose le mécanisme de certificats verts, ce qui a poussé plusieurs pays européens, dont la Belgique, à s’emparer de ce mécanisme. Ce dernier provoque néanmoins de riches débats quant à sa qualification au sein des textes européens et notamment concernant les aides d’état. Au sein de la Belgique, cela est dû à son système complexe de répartition de compétences, chaque Région dispose des compétences nécessaires à l’établissement du mécanisme des certificats verts, mais l’autorité fédérale dispose également de cette compétence pour les éoliennes off-shore. La complexité du marché de l’électricité et l’évolution rapide de celui-ci oblige le législateur wallon à adapter régulièrement sa législation pour suivre au mieux les changements du secteur de l’énergie. Les certificats verts étant un mécanisme relativement récent, le législateur a dû intervenir à plusieurs reprises afin d’en réguler le marché dans le but de maintenir son efficacité. Ces changements impactent naturellement le fonctionnement des certificats verts, intensifient les règles régissant ce mécanisme et forcent le législateur à adapter la législation en fonction des différentes filières de productions d’énergies vertes. Parmi ces filières, la biométhanisation prend une place de plus en plus importante en Belgique mais également en Europe et dans le monde. Cette importance accrue est également due à une législation adaptée au développement de ce secteur, ce qui permet de supporter le cout des investissements et de fonctionnement des différentes unités de production de biométhanisation. Pour ce faire, plusieurs mécanismes propres ont été mis en place notamment le plan de sauvetage de la biomasse ou des objectifs de rentabilité fixés par le gouvernement.