La surveillance électronique comme modalité d’exécution de la mesure d’internement : une recherche qualitative auprès de professionnels du milieu sur son adaptabilité aux internés

Abstract

La loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, modifiée par la loi Pot-Pourri III de 2016, met à la disposition de l’interné des modalités lui permettant d’exécuter sa mesure d’internement en dehors d’un établissement surveillé et sécurisé. Parmi ces modalités figure la surveillance électronique (SE). La SE est extrêmement demandée, sollicitée et, dans une certaine mesure, accordée chez les condamnés, mais reste absente du paysage de l’internement. Pourtant, les travaux préparatoires de la loi présentaient la modalité avec beaucoup d’avantages. Nous nous sommes dès lors tournés vers différents professionnels du milieu de l’internement dans le but de mener une recherche qualitative et exploratoire afin de savoir dans quelle(s) mesure(s) la surveillance électronique est une modalité qui pourrait s’adapter aux internés ? Pour répondre à cette question, nous avons eu recours aux entretiens semi-directifs, avec pour support un guide d’entretien réalisé par nos soins. L’analyse des résultats permet de nuancer les objectifs préalablement assignés à la SE. Elle peut être adaptée à l’interné si elle apporte un sens à son parcours, lui permet de mettre en place des projets d’avenir ou encore de créer un cadre pour apprendre à gérer ses journées. La SE peut être un obstacle si le cadre devient stressant et anxiogène, et entraine une décompensation voire une régression dans l’évolution de l’interné. Quoi qu’il en soit, la SE relève d’une application au cas par cas, en tenant compte du trouble mental de l’interné, et dont les avantages et les inconvénients doivent être préalablement questionnés.

The Act of 5 May 2014 on internment, as amended by the Pot-Pourri III Act of 2016, provides internees with modalities allowing them to carry out their internment measure outside a supervised and secure facility. Among these modalities is electronic monitoring (EM). EM is in great demand, requested and to some extent granted among convicted persons, but remains absent from the internment landscape. However, the preparatory work for the law presented the modality with many advantages. We therefore turned to various professionals in the field with the aim of conducting qualitative and exploratory research to find out to what extent electronic surveillance is a modality that could be adapted to internees. To answer this question, we used semi-structured interviews, supported by an interview guide we produced. The analysis of the results allows us to qualify the objectives previously assigned to EM. It can be adapted to the internee provided it brings meaning to his or her pathway, allows him or her to set up future projects or to create a framework to learn how to manage his or her days. EM can be an obstacle if this framework becomes stressful and anxiogenic and leads to decompensation or even regression in the internee's evolution. In any case, EM should be applied on a case-by-case basis, considering the mental disorder of the internee, and its advantages and disadvantages should be discussed beforehand.