Récentes évolutions et apports du droit de l'Union européenne en matière de transformation transfrontalière des sociétés : Mise en perspective au regard de l'arrêt Polbud et de la directive 2019/2121

Abstract

La liberté d’établissement des personnes morales au sein de l’espace européen constitue un enjeu juridique qui requiert toute mon attention. Dans ce travail, il sera question d’analyser la mobilité transfrontalière des sociétés à l’aube du XXIème siècle à l’aune du droit de l’Union européenne.

Dans la première partie de ce travail, nous étudierons l’évolution de la mobilité transfrontalière des sociétés en droit européen. À cet égard, il s’agira non seulement d’exposer les différents enjeux de la liberté d’établissement au sens de l’ordre juridique européen mais également les divers arrêts fondateurs qui constituent la jurisprudence de la Cour en la matière. De ce point de vue, nous ferons une analyse approfondie relatif au dernier enseignement de la Cour à propos des mouvements intra-européens des sociétés via l’arrêt Polbud. J’exposerai les multiples enseignements et conclusions à retirer de cette saga jurisprudentielle afin de pouvoir déterminer s’il existe véritablement un droit à la mobilité transfrontalière.

De surcroît, toujours dans la première partie de ce travail, il sera pour objectif de démontrer les différentes positions adoptées par les doctrines du siège réel et du siège statutaire concernant la jurisprudence – fortement libérale, nous le verrons – de la Cour de Justice de l’Union européenne. À cette fin, il s’agira de prendre position et de déterminer si la Cour met en place une concurrence règlementaire des sociétés à travers sa jurisprudence.

Dans le cadre de la deuxième partie de ce travail, il sera principalement question d’analyser les différents actes de droits dérivés pris par les institutions de l’Union afin d’étayer les développements de la Cour relatif à cette mobilité transfrontalière des entreprises. Dans le cadre de l’intégration positive, nous étudierons la proposition de la Commission européenne afin de modifier la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Nous verrons qu’un élément clé a permis à la Commission de faire sa proposition à savoir une consultation publique en 2017. Nous analyserons les différentes modifications proposées par la Commission européenne ainsi que les éventuels griefs émis par les acteurs du droit des sociétés concernant cette proposition.

Pour finaliser cette deuxième partie, nous étudierons en profondeur l’adoption de la directive 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive susmentionnée. Nous y verrons que cette directive a introduit un nouveau corps de règles destiné à encadrer les opérations de transfert de siège transfrontalier et les scissions transfrontalières, et modernise certaines dispositions applicables aux fusions transfrontalières de manière à aboutir à un cadre commun et simplifié de mobilité transfrontalière européenne. Nous terminerons l’exposé en analysant la réception de cette directive dans les différents États membres – principalement la Belgique – afin d’y déterminer si cette directive atteint les différents buts qui ont justifié son adoption.