Le mariage d'enfant en droit international privé

Abstract

Selon l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le mariage d’enfant désigne l’union de deux personnes dont l’une au moins n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans. Ce mariage atypique fait l’objet, depuis quelques années, d’un nombre croissant d’études pluridisciplinaires cherchant à mieux comprendre celui-ci. À ces études, sont venues s’ajouter, plus récemment, diverses réformes législatives visant à lutter contre ce phénomène. En droit belge, le mariage de mineur reste toléré, mais est strictement encadré par les articles 145 et 148 du Code civil. Conformément à ceux-ci, une personne âgée de moins de dix-huit ans ne peut contracter mariage qu’aux conditions d’obtenir le consentement de ses parents ainsi qu’une autorisation préalable du tribunal de la famille qui ne l’octroiera que s’il existe des motifs graves le justifiant. Malheureusement, de nombreux États n’offrent pas de garanties comparables au régime belge. Chaque jour, des milliers d’enfants sont ainsi mariés contre leur volonté et deviennent victimes d’abus et de violences effroyables. Ces mariages précoces constituent, dans ce cas, une forme de mariage forcé et sont, à juste titre, condamnés sur la scène internationale depuis de nombreuses années. La présente contribution est consacrée à l’une des plus récentes initiatives en la matière : la modification des règles de droit international privé régissant la célébration et la reconnaissance des mariages d’enfant. Pour chacune de ces parties, nous aborderons, tout d’abord, le régime belge actuel et, en particulier, la façon dont les officiers de l’état civil mettent en œuvre l’exception d’ordre public dans de telles situations. Nous présenterons, ensuite, les changements envisagés par la proposition de loi du 16 juillet 2019, à savoir la transformation des articles 144, 145 et 148 du Code civil en lois de police et la mise en place partielle d’une procédure d’exequatur devant le tribunal de la famille. Nous confronterons, dans un troisième temps, le droit belge actuel et (possiblement) futur aux récentes réformes suédoise et allemande dans ce domaine. Enfin, nous partagerons, sur la base de cette comparaison, quelques observations personnelles sur l’opportunité des modifications considérées.