Le sort des impôts, amendes pénales et amendes administratives dans le règlement collectif de dettes

Abstract

Par le biais d’une loi du 5 juillet 1998, le législateur a introduit en droit positif belge la procédure en règlement collectif de dettes afin de permettre à tout particulier de faire face à son surendettement. Celle-ci a pour finalité de garantir au débiteur le remboursement de ses dettes tout en lui permettant, ainsi qu’à sa famille, de garder une vie conforme à la dignité humaine. Malgré cet objectif très noble du législateur, l’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure a suscité de nombreuses difficultés au sein des différentes parties concernées et notamment auprès des administrations publiques qui sont liées notamment par les principes du droit administratif, du droit fiscal et du droit pénal. Afin de résoudre ces difficultés, le législateur et la jurisprudence sont intervenus continuellement pour améliorer la procédure. Néanmoins, certaines difficultés sont toujours pendantes. Le présent travail a pour objectif de mettre en lumière les différentes controverses liées au recouvrement des impôts, des amendes administratives et des amendes pénales dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes. La première partie de ce travail a pour dessein de s’intéresser aux généralités de la procédure tout en approfondissant les particularités attachées aux effets de la décision d’admissibilité sur les dettes fiscales, administratives et pénales. Quant à la deuxième partie, celle-ci explique la mise en œuvre concrète des plans amiables et judiciaires au regard des spécificités appartenant aux administrations, motivation formelle des actes administratifs et sûretés réelles, sans oublier la question emblématique de la remise des dettes.