Dispositif des sanctions administratives communales et application aux contrevenants mineurs : points de vue professionnels

Abstract

Cette recherche a pour objectif de connaître le point de vue des acteurs impliqués dans les SAC sur le dispositif d’une part, et sur son application aux mineurs d’autre part. Pour ce faire, la méthodologie qualitative a été privilégiée et des entretiens semi-structurés ont été réalisés entre avril et juin 2021. L’échantillon final se compose de six fonctionnaires sanctionnateurs, deux médiateurs SAC et deux membres du parquet jeunesse. Les avis sont très positifs concernant le système des SAC, malgré plusieurs points d’amélioration à envisager au premier rang desquels le statut du fonctionnaire sanctionnateur. L’application des SAC au mineur est plus controversée au sein de l’échantillon dont une partie considère que les droits accordés au mineur par la loi de 1965 ne sont pas respectés et que l’objectif protectionnel n’est pas rencontré. Parallèlement, on note qu’il y a très peu de dossiers SAC à l’encontre des mineurs. Il apparaît enfin que la collaboration entre les acteurs des SAC devra être renforcée à l’avenir. Unanimes sur le dispositif SAC en lui-même, les participants sont plus mitigés concernant son application aux mineurs, plus encore quand ils ont moins de 16 ans.