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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Dispositif des sanctions administratives communales et application aux contrevenants mineurs : points de vue professionnels

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Radelet, Océane ULiège
Promotor(s) : Mathys, Cécile ULiège
Date of defense : 25-Aug-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/12788
Details
Title : Dispositif des sanctions administratives communales et application aux contrevenants mineurs : points de vue professionnels
Translated title : [en] Municipal administrative sanctions system and application to juvenile : professional points of view
Author : Radelet, Océane ULiège
Date of defense  : 25-Aug-2021
Advisor(s) : Mathys, Cécile ULiège
Committee's member(s) : Seron, Vincent ULiège
Fils, Audrey 
Language : French
Number of pages : 61
Keywords : [fr] Sanctions administratives communales
[fr] Fonctionnaire sanctionnateur
[fr] Protocole d'accord
[fr] Incivilités
[fr] Infractions mixtes
[fr] Règlement général de police
[fr] Procureur du Roi
[fr] Système protectionnel
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Criminology
Name of the research project : Dispositif des sanctions administratives communales et application aux contrevenants mineurs : points de vue professionnels
Target public : Researchers
Professionals of domain
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en criminologie, à finalité spécialisée
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Cette recherche a pour objectif de connaître le point de vue des acteurs impliqués dans les SAC sur le dispositif d’une part, et sur son application aux mineurs d’autre part. Pour ce faire, la méthodologie qualitative a été privilégiée et des entretiens semi-structurés ont été réalisés entre avril et juin 2021. L’échantillon final se compose de six fonctionnaires sanctionnateurs, deux médiateurs SAC et deux membres du parquet jeunesse. Les avis sont très positifs concernant le système des SAC, malgré plusieurs points d’amélioration à envisager au premier rang desquels le statut du fonctionnaire sanctionnateur. L’application des SAC au mineur est plus controversée au sein de l’échantillon dont une partie considère que les droits accordés au mineur par la loi de 1965 ne sont pas respectés et que l’objectif protectionnel n’est pas rencontré. Parallèlement, on note qu’il y a très peu de dossiers SAC à l’encontre des mineurs. Il apparaît enfin que la collaboration entre les acteurs des SAC devra être renforcée à l’avenir. Unanimes sur le dispositif SAC en lui-même, les participants sont plus mitigés concernant son application aux mineurs, plus encore quand ils ont moins de 16 ans.


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Access TFE Dispositif des sanctions administratives communales et application aux contrevenants mineurs - points de vue professionnels - Océane RADELET.pdf
Description: -
Size: 1.65 MB
Format: Adobe PDF

Author

  • Radelet, Océane ULiège Université de Liège > Master crimino., à fin.

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Seron, Vincent ULiège Université de Liège - ULiège > Département de criminologie > Département de criminologie
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  • Fils, Audrey
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