Les pactes successoraux après la réforme de 2017 : difficultés théoriques et pratiques

Abstract

La réforme des pactes successoraux issue des lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018 a apporté de nouvelles exceptions à l’interdiction de principe des pactes successoraux. L’objectif du législateur en réformant cette matière était de permettre une meilleure planification des successions. L'objectif de ce travail est de déceler quelques difficultés théoriques et pratiques qui subsistent après la réforme ainsi que celles que la réforme a elle-même suscitées, et de tenter d’y apporter des solutions. Nous nous pencherons notamment sur les problématiques suivantes : l’actualité de la définition du pacte successoral qui ressort des arrêts de la Cour de cassation, le champ d’application de l’actuel article 1100/1, §4 de l’ancien Code civil, ou encore le point de départ du délai de la prescription de l’action en nullité des pactes successoraux.