Travail de fin d'études: "Analyse de l'exclusion et du retrait judiciaires d'actionnaires sous l'angle du droit et de la gestion"

Abstract

Le présent travail de fin d’études est consacré à l’analyse de l’exclusion et du retrait judiciaires d’actionnaires. L’accent est mis sur les modifications apportées par le Code des sociétés et des associations (CSA) adopté le 23 mars 2019. Dans un premier temps, après avoir distingué l’exclusion judiciaire du retrait judiciaire, nous étudions les conditions de mise en oeuvre de ces actions. Une de celles-ci consiste en l’existence de justes motifs, dont nous fournissons de nombreux exemples. Après avoir étudié les demandes croisées en exclusion et en retrait, nous replaçons aussi l’exclusion et le retrait judiciaires d’actionnaires dans la hiérarchie des modes de résolution des conflits. Ensuite, nous nous attardons sur les pouvoirs du Président du tribunal de l’entreprise, qui ont été étendus avec l’adoption du CSA. Ce magistrat est désormais compétent pour connaitre de la question de la propriété des titres litigieux, des relations financières connexes, des clauses de non-concurrence et de la dissolution judiciaire de l’entreprise. Enfin, dans le dernier chapitre relatif au transfert des titres, il est principalement question du moment de l’évaluation des titres, des méthodes d’évaluation, du calcul de la valeur des titres ainsi que de la détermination du prix définitif.

This thesis is devoted to the analysis of judicial exclusion and withdrawal of shareholders. The focus is on the amendments made by the Code des sociétés et des associations (CSA) adopted on 23rd March 2019. First, after distinguishing between judicial exclusion and judicial withdrawal, we study the conditions for implementing these actions. One of these is the existence of just cause, of which we provide numerous examples. After studying the cross-claims for exclusion and withdrawal, we also place judicial exclusion and withdrawal of shareholders in the hierarchy of dispute resolution methods. Secondly, we look at the powers of the Président du tribunal de l’entreprise, which were extended with the adoption of the CSA. This magistrate is now competent to deal with the question of ownership of disputed securities, related financial relationships, non-competition clauses and the judicial dissolution of the company. Finally, the last chapter on the transfer of securities deals mainly with the timing of the valuation of the securities, the valuation methods, the calculation of the value of the securities as well as the determination of the final price.