Le régime des prestations familiales mis en place par la Région wallonne à la suite de la Sixième Réforme de l'Etat est-il constitutionnel ?

Abstract

Le présent travail se propose d’analyser la façon dont la Région wallonne, suite à la Sixième Réforme de l’Etat de 2014, a mis en place le système des allocations familiales sur son territoire. Cette réforme répond à un besoin d’indépendance au nord du pays et a apporté de grandes modifications à un des pilier fondamental de la sécurité sociale en Belgique. Ce changement n’est pas sans conséquence et apporte dans son sillage un flot de questions et d’incertitudes. En effet, le droit aux prestations familiales étant inscrit dans la Constitution depuis 2014, le législateur, ou plutôt les législateurs depuis peu, se doivent de respecter l’obligation de standstill et le principe de non-discrimination. Dans un premier temps, ce travail établira un historique du régime fédéral et des quatre régimes qui le composaient, à savoir celui des travailleurs salariés, des indépendants, des agents statutaires et enfin, des prestations familiales garanties. Nous verrons ensuite les changements apportés par la Sixième Réforme de l’Etat et la façon dont la Région wallonne répond à ses obligations de respect de la Constitution, et en particulier de l’article 23. De brefs comparatifs avec les systèmes présents dans le reste du pays pourront être faits afin d’illustrer les choix posés par le législateur wallon. Nous nous plongerons également dans la jurisprudence des cours et tribunaux nationaux afin de voir quel regard ceux-ci portent au régime wallon. Enfin, nous terminerons ce travail par une conclusion qui reprendra les points principaux de notre exposé et répondra à la question fil rouge de ce travail.