Acquérir des actions non cotées durant une pandémie mondiale : une insécurité juridique en droit belge ?

Abstract

Les entreprises privées étant le socle de la production d’emplois et de capitaux, force est de constater qu’il est nécessaire d’allier le droit à l’économie. Dans une optique de sécurité juridique entre les acteurs économiques, il convient d’assurer une protection optimale des relations précontractuelles et contractuelles et ce, spécialement lorsqu’il est question de céder des actions sociales.

Or, la pandémie du virus COVID-19 et ses répercussions néfastes sur le marché ont provoqué le bouleversement de ces rapports économiques. Cela pose la nécessaire question de la complétude et de l’efficacité des protections mises en œuvre par le droit lorsqu’un tel changement de circonstances s’impose à des parties se trouvant en pleine négociation d’une cession d’actions.

C’est dans ce climat que le présent travail de fin d’études tendra à répondre à la question suivante : « négocier la valeur d’une action d’une société durant une pandémie mondiale : une insécurité juridique en droit positif belge ? ».

Pour commencer, dans un souci de clarté, il conviendra de retracer les différentes catégories d’actions et les techniques de valorisation de celles-ci consacrées par le droit belge.

Ensuite, sera exposée une brève analyse des conséquences auxquelles peut conduire une crise économique mondiale telle que celle du virus COVID-19 sur des relations précontractuelles et contractuelles en matière de cession d’actions.

Dès lors, les solutions qu’offre le droit positif belge à ce problème de grande envergure seront énumérées. Il s’ensuivra une controverse : le droit positif belge n’a peut-être pas suffisamment anticipé ni l’évolution de la société, ni les bouleversements radicaux qui peuvent s’y produire et par conséquent provoquer de lourdes insécurités juridiques entre des parties en négociation.

Dans ces conditions, le présent travail développera divers remèdes à cette insuffisance légale et ce, en s’inspirant du droit étranger et en combinant différentes branches du droit, telles que la théorie générale des obligations, le droit de la vente et le droit économique.