L'impact de la réforme du droit des biens sur le don manuel

Abstract

Aussi vieux qu’il puisse paraître, le don manuel reste une des formes de donation les plus plébiscitées, particulièrement dans le cadre d’arrangements familiaux. C’est en effet le moyen le plus simple de gratifier un proche ou un tiers sans devoir s’encombrer de formalités notariales. Le 1er septembre 2021 est entrée en vigueur la loi du 4 février 2020 qui vient moderniser et réaménager en profondeur toute la matière du droit des biens. On pourrait se demander quel est lien entre le don manuel et la réforme du droit des biens. En réalité, parmi les dispositions qui ont été modifiées dans ce nouveau livre 3 du Code civil, il s’avère que certaines d’entre-elles concernent, de près ou de loin, le don manuel. Pour savoir si la réforme du droit des biens a eu un impact sur le don manuel, il faut commencer par comprendre ce qu’est le don manuel, d’où il vient et quelles sont ses caractéristiques. Dans un premier temps, nous allons rappeler les notions de base du don manuel, à savoir son historique, sa définition ainsi que ses caractéristiques. Ensuite, nous allons étudier le domaine du don manuel en commençant par la thèse traditionnelle pour après la comparer avec la thèse de Casman et consorts. Dans sa thèse traditionnelle, le don manuel peut porter sur des biens meubles corporels qui peuvent physiquement être donnés en main propre et des biens meubles incorporels dont le droit est incorporé dans un titre. Cependant, certains auteurs remettent en cause cette thèse. En effet, selon eux, il y a toujours eu une concordance entre les biens qui peuvent faire l’objet d’un don manuel et les biens qui entrent dans le champ d’application de l’article 2279 ancien du Code civil. Cet article a été abrogé et remplacé par les articles 3.24 et 3.28 nouveaux du Code civil et le législateur semble avoir élargi le champ d’application de ces deux dispositions, en ce sens qu’elles s’appliqueraient désormais à tout meuble corporel et incorporel. Par conséquent, si on suit la thèse de Casman et consorts, le don manuel pourrait porter sur tout meuble corporel et incorporel. Nous allons donc essayer de comprendre s’il y a effectivement une concordance entre les deux et déterminer s’il y a une extension du champ d’application de l’objet du don manuel. Pour conclure, nous aborderons le rôle de la possession en cas de don manuel. Nous l’avons dit, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du droit des biens, l'article 2279 du Code civil a été abrogé et remplacé par les articles 3.24 et 3.28 nouveaux C. civ. Dès lors, nous examinerons la possession sous l’angle des anciennes et nouvelles dispositions et leurs impacts éventuels. Nous tenterons donc au travers de cette contribution de comprendre quel impact la réforme du droit des biens a potentiellement eu sur le don manuel.