La capacité professionnelle dans les métiers de la construction mise à mal par les exigences d'un marché ouvert

Abstract

En septembre 2005, le Parlement et le Conseil européen ont adopté la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Directive qui dans un but d’ouverture du marché du travail au niveau européen, établis un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles. Suivant le mouvement européen, la Région flamande depuis le 1er janvier 2019 n’impose plus aux professionnels des métiers de la construction de faire état d’un accès à la profession pour exercer dans le secteur . Cependant, la Wallonie et la région de Bruxelles-capitale se référent encore majoritairement à l’arrêté royal du 29 janvier 2007 qui exige de faire état d’une capacité professionnelle pour exercer au sein du secteur de la construction. L’objet de notre contribution sera de cerner les conséquences d’une telle différence de traitement, pour les professionnels du secteur mais également pour le droit de la construction sensu-lato, entre la Flandre et le reste du pays. Immanquablement, nous nous poserons la question de l’impact de l’ouverture du marché de la construction opéré par le législateur européen.