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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Entre le droit d'emphytéose ou de superficie pour l'exploitation, la construction ou la rénovation d'un parking souterrain ... Que choisir ?

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Fraipont, Marie ULiège
Promotor(s) : Lecocq, Pascale ULiège
Academic year : 2021-2022 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/14614
Details
Title : Entre le droit d'emphytéose ou de superficie pour l'exploitation, la construction ou la rénovation d'un parking souterrain ... Que choisir ?
Translated title : [nl] Tussen het erfpacht- of opstalrecht om een ondergrondse parking te besturen, bouwen of renoveren... Wat te kiezen?
Author : Fraipont, Marie ULiège
Advisor(s) : Lecocq, Pascale ULiège
Language : French
Number of pages : 61 p.
Keywords : [fr] superficie
[fr] emphytéose
[fr] parking
[fr] souterrain
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Target public : Professionals of domain
Student
General public
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce travail de fin d’études consiste en l’analyse du choix à faire entre le droit d’emphytéose ou de superficie pour l’exploitation, la construction ou la rénovation d’un parking souterrain.
Le premier chapitre (I.) introduit la matière abordée par ce travail avec un exposé sur les usages de chaque droit dans le domaine immobilier.
Le deuxième chapitre (II.) rappelle les origines de ces droits en analysant l’Ancien Code civil (A.), les lois du 10 janvier 1824 (B.) et la loi du 25 avril 2014 réformant partiellement le droit de superficie (C.).
Le troisième chapitre (III.) étudie les droits d’emphytéose et de superficie dans la réforme du droit des biens établie par la loi du 4 février 2020 (A.). Une incursion sur les impositions fiscales actuelles concernant ces droits clôture ce chapitre (B.).
Le quatrième chapitre (IV.) se penche sur la question de ce travail: entre le droit d’emphytéose et le droit de superficie… Que choisir si une personne privée, propriétaire d’un terrain, et un entrepreneur, futur titulaire du droit réel d’usage, veulent exploiter, construire ou rénover un parking souterrain? D’abord, nous envisageons le cas où le parking souterrain est construit et prêt à être exploité (A.). La deuxième hypothèse évoque un parking souterrain futur devant être construit sous un terrain nu (B.). La dernière hypothèse décrit deux possibilités existantes pour la rénovation d’un parking souterrain ne pouvant être exploité dans son état initial (C.).
Le dernier chapitre (V.) conclut ce travail par un résumé et une réflexion personnelle sur les résultats trouvés.


File(s)

Document(s)

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Access TFE_MarieFRAIPONT_s151213.pdf
Description:
Size: 833.39 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Fraipont, Marie ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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