Les protections offertes aux MENA par les biais du règlement Dublin III ainsi que de la directive retour et l'enjeu de la détermination de leur âge

Abstract

Tout d'abord, il convient de définir ce qu'on entend par "mineur étranger non accompagné", en abrégé MENA. Les enfants sont protégés au niveau international par la Convention internationale des droits de l'enfant (dite "CIDE"). Elle est importante car elle met en place "le Comité aux droits de l'enfant" qui donne des recommandations aux Etats, notamment en matière de détermination de l'âge. Elle place l'intérêt de l'enfant au centre des préoccupations mais le premier enjeu de la CIDE est de savoir si cette convention a un effet direct. Par ailleurs, le règlement du 26 juin 2013 n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, JO L 180, 29.6.2013, pp. 31–59, dit "Dublin III", est un instrument important car il permet de déterminer quel Etat est responsable de la demande d'asile. Concernant les mineurs, et plus spécifiquement les mineurs non accompagnés, la procédure est adaptée et les Etats sont contraints d'effectuer certaines recherches sur leur famille. La Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne se sont prononcées à plusieurs reprises pour garantir ces facilités au MENA. Une autre directive, la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348, 24.12.2008, pp. 98–107, dite "directive retour", offre également diverses protections aux MENA. A l'instar de la CIDE, nous voyons, par exemple au considérant 13 du règlement "Dublin III" ou encore au considérant 22 de la "directive retour", que l'intérêt supérieur de l'enfant a une place centrale dans le processus décisionnel soumis aux Etats. Toutefois, ces protections ne s'appliquent qu'aux mineurs, soit à une personne âgée de moins de 18 ans, selon l'article 2 du règlement Dublin III. Dès lors, la détermination de l'âge de l'enfant est au cœur des débats pour éviter l'application de ces formalités contraignantes qui entourent la protection des mineurs. La difficulté réside dans l'absence d'harmonisation d'une méthode commune aux Etats membres qui permettrait d'encadrer légalement ce type de pratique. Quel est le système belge qui permet de déterminer l'âge d'un mineur ? Quelles sont les recommandations du Comité aux droits de l'enfant ? Qu'est-ce que la Belgique ou l'Union Européenne peuvent améliorer pour offrir une meilleure protection aux enfants, dans la détermination de leur âge ? Voici les questions que je me propose d’explorer dans le cadre de ce travail.