L'assurance protection juridique : un outil facilitant l'accès à la justice ?

Abstract

Ce travail de fin d’étude porte sur l’assurance protection juridique et plus précisément sur la question de savoir si celle-ci est ou non un outil permettant d’assurer un meilleur accès à la justice et pour quelles raisons ? Nous débutons ce travail par une brève analyse de l’accès à la justice et de ses difficultés actuelles afin de permettre au lecteur de situer dans quel environnement nous nous trouvons. A cette fin, nous rappelons les mécanismes de base de l’accès à la justice prévus par le code judiciaire. Nous définissons l’assistance judiciaire et l’aide juridique qui sont les deux voies principales d’accès à la justice. Ensuite, dans ce travail, nous analysons en profondeur ce qu’est l’assurance protection juridique, prévue par le chapitre 4 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et modifiée par la loi du 22 avril 2019, afin de permettre au lecteur de cerner un peu plus le sujet. Lors de cette description, nous nous intéressons à diverses choses parmi lesquelles : le rôle de l’assurance protection juridique, son fonctionnement, quand et pourquoi elle a été mise en place et pour qui elle a été mise en place. De plus, nous évoquons le principe central qu’est le libre choix d’un avocat dans le cadre de l’assurance protection juridique et l’apport de différents arrêts rendus sur le sujet par la Cour constitutionnelle (tels que les arrêts n°138/2020 du 22 octobre 2020 et n°143/2020 du 29 octobre 2020) et par la Cour de Justice. Nous évoquons également le fait que cette assurance protection juridique privilégie le mode de résolution de conflit à l’amiable. Enfin, ce travail de fin d’étude se clôture par un exposé des différents éléments qui font de cette assurance un outil facilitant l’accès à la justice mais également les obstacles qui subsistent et qui empêchent une effectivité totale de cet outil.