Analyse contemporaine et comparée (droit français) de la notion de vice grave de la responsabilité décennale : le vice fonctionnel doit-il être consacré dans le Nouveau Code civil ?

Abstract

En 1804, le législateur a eu pour volonté d’instaurer une responsabilité décennale, dans l’optique de protéger le maitre de l’ouvrage profane et de préserver la sécurité publique.

Cette responsabilité décennale a été définie par les articles 1792 et 2270 du Code civil qui s’applique lorsque le gros ouvrage ou l’édifice est atteint d’un vice grave. Le caractère de gravité du vice a été précisé par la Cour de Cassation comme étant tout défaut qui menace la stabilité ou la solidité de l'ouvrage ou de l'une de ses parties maitresses.

Force est de constater que les contours de cette responsabilité semblent, en théorie, bien définis par la doctrine et la jurisprudence. Pourtant la pratique actuelle décèle encore de nombreuses interrogations concernant le vice fonctionnel et spécialement le défaut d'étanchéité. Celui-ci, en tant que tel, ne peut se voir appliquer le mécanisme de la responsabilité décennale ; mais pourrions-nous l'y englober dans le futur Livre 6 du Nouveau Code civil ? En vue d’apporter un chemin de réponse à cette question, nous envisagerons, dans le présent travail, une analyse bicéphale.

En premier lieu, nous viserons l’état actuel du droit belge, en reprenant séquentiellement les contours donnés à la notion de vice grave (« existant en germe » ; « ayant un caractère continu », « qui porte atteinte à la structure de l’immeuble, par répercussion », etc.), ainsi que le rejet des vices fonctionnels (dont le simple défaut d’étanchéité). Pour mener notre travail à bien, nous devrons également prendre en compte les opinions dissidentes, afin de comparer les avantages et inconvénients d’une interprétation stricte de la notion de vice grave.

En second lieu, nous analyserons le mécanisme de la responsabilité décennale française qui assure la réception du vice fonctionnel dans la notion du vice grave.

Les bases de solutions ainsi posées et les comparaisons faites entre les différents régimes belge et français, nous envisagerons une écriture personnelle du nouvel article définissant la notion de vice grave. Cet article fictif aura pour but de tenter de fixer cette notion en conciliant les intérêts des acteurs mis en cause avec l’intérêt général prescrit par l’ordre public de la responsabilité décennale.