Les mécanismes de règlement des différends en droit de la mer : les délimitations territoriales en mer de Chine méridionale

Abstract

A travers le présent travail, nous étudierons les différents systèmes de règlement des différends prévus par la Convention de Montego Bay. En effet, celle-ci prévoit, par son article 287, plusieurs possibilités quand un litige survient : à savoir aller devant le Tribunal International du droit de la mer, la Cour Internationale de Justice, un tribunal arbitral ou un tribunal arbitral spécialisé. Les États membres doivent, lors de la ratification de la Convention ou plus tard, choisir, par une déclaration écrite, une ou plusieurs procédures. Il y a aussi d’autres procédures de règlement des différends non reprises dans l’article 287 : les conciliations des articles 284 et 298 seront aussi analysées. Nous nous interrogerons sur l’efficacité d’un tel système. Pour démontrer l’enjeu fondamental que représente le règlement des différends en droit de la mer, le cas des délimitations territoriales en Mer de Chine Méridionale sera analysé.