Le système d'échange automatique de données fiscales mis en place par l'Union européenne est-il efficace ? Analyse de la structure de traitement de données de l'administration fiscale belge

Abstract

En résumé ce travail de fin d’étude présente l’historique du système d’échange automatique de données fiscale à travers le monde, avec un focus particulier sur le système précurseur américain. Le cadre d’échange automatique européen est ensuite présenté en détail au travers des directives de coopération administratives, afin de pouvoir présenter le système de traitement de données mis en place par l’administration belge afin de recevoir, traiter, analyser et enfin utiliser l’immense masse de données échangées afin de contrôler les contribuables non régularisés. Enfin, une série de recommandations provenant de l’audit du système réalisé par la Cour des comptes belges sont présentées, ainsi qu’une tentative de fournir des recommandations personnelles.