L'entreprise au sens formel dans le Code de droit économique : analyse critique d'une notion mal définie

Abstract

À l’issu de semaines de réflexion et de recherches, je propose d’intituler mon travail de fin d’études comme suit : « l’entreprise au sens formel dans le Code de droit économique : analyse critique d'une notion mal définie ».

Tout d’abord, après une introduction retraçant le contexte qui entoure l’adoption du Code de droit économique, j’envisage de dresser une analyse de l’article I.1,1° C.D.E. selon sa structure. J’aborderai en effet, dans une première partie, les entités qui tombent sous le concept d’entreprise. Primo, nous commencerons par l’entreprise-personne physique. J’évoquerai les critiques faites à son égard (retour au critère matériel), les enjeux qu’elle génère pour les dirigeants de sociétés (notamment l’effacement des dettes et le dessaisissement limité), ainsi que les controverses jurisprudentielles qu’elle suscite. Cette partie retiendra particulièrement notre attention. Secundo, s’agissant de l’entreprise-personne morale, après un bref rappel de l’état du droit en vigueur avant l’introduction du Livre XX, j’énoncerai les enjeux et les critiques qui découlent de l’inclusion des ASBL dans les procédures d’insolvabilité. Ultimo, il sera temps d’aborder les « organisations sans personnalité juridique ». Nous identifierons d’abord les entités que le législateur a entendu viser et, ensuite, nous évoquerons l’existence de problèmes procéduraux qui peuvent survenir au moment d’attraire en justice un « être dépourvu de personnalité juridique ».

Dans une seconde partie, j’analyserai les entités exclues de la notion d’entreprise. À l’instar de celles énoncées dans la première partie, ces entités font l’objet de divers reproches - interprétation malaisée, retour au critère matériel, potentiel constat d’inconstitutionnalité et redite inutile - que nous ne manquerons pas de relever.

En dernier lieu, viendra le temps de dresser une conclusion sur la plus-value de cette "tentative" de généralisation de la notion d’entreprise dans notre ordre juridique, notamment au regard de la "théorie de la commercialité", théorie qui mettait au devant de la scène le commerçant et, surtout, ses "actes de commerce".