L'article 17 de la directive 2019/790 : Analyse du nouveau régime de responsabilité applicable aux plateformes de partage en ligne par le prisme de YouTube

Abstract

Depuis les années 1980, les différentes institutions européennes militent pour un marché intérieur, qu’on appellera plus tard marché unique. Ce dernier a pour objectif d’assurer les diverses libertés de circulation. Avec l’essor des nouvelles technologies, un des nouveaux enjeux de l’Union européenne est l’établissement d’un marché unique numérique. L’un des instruments juridiques récemment adopté dans ce but est la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Cette directive relative au droit d’auteur et aux droits voisins vise notamment à limiter le contenu en ligne violant ces droits. Notre étude se focalisera sur l’article 17 de la directive 2019/790. Nous nous concentrerons spécifiquement sur les enjeux et conséquences que cet article aura sur la plateforme d’hébergement de vidéos YouTube. Effectivement, cet article met en place un régime de responsabilité des plateformes d’hébergement en cas de présence de contenu non autorisé. Autrefois, les plateformes comme YouTube prétendaient n’être pas tenues responsables grâce à l’article 14 de la directive dite « e-Commerce » (2000/31/CE). Nous analyserons les effets qu’a cette mesure tant vis-à-vis des utilisateurs que de la plateforme YouTube et les ayants droit. Pour ce faire, nous nous intéresserons à la problématique dite du « Value Gap » qui a poussé l’adoption de cette directive. Ensuite, nous nous pencherons sur le régime juridique de l’article 17 et nous essayerons de dégager les différentes problématiques qui en découlent. Nous étudierons ces questions à l’aide de la jurisprudence ainsi que de la doctrine adéquates. Enfin, nous nous efforcerons à adopter un avis critique quant à cette norme juridique et ce qu’elle implique.