La donation consentie par une personne morale

Abstract

La donation est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. Quand bien même les donations au sein de la pratique notariale sont généralement consenties par des personnes physiques, les donations consenties par des personnes morales ne sont pas inexistantes. Contrairement à la capacité de recevoir des donations, les personnes morales ne disposent pas d’un régime clair concernant leur capacité à consentir de tels actes. Eu égard à la spécificité d’être moral de ces personnes, il est en effet permis de s’interroger sur leur capacité à consentir de telles donations. La présente contribution a donc pour objectif principal de donner une vision globale de la capacité des différentes personnes morales à consentir des donations. A cette fin, il sera notamment question d’examiner la capacité des sociétés, des associations et fondations ainsi que des personnes morales de droit public. Ensuite, nous nous pencherons sur les activités de parrainage et de mécénat. Ces pratiques sont couramment employées par les entreprises et la question de leur qualification juridique est parfois ambiguë. S’agit-il de contrats à titre gratuit ou de contrats à titre onéreux ? Nous analyserons leur régime juridique afin de le confronter aux exigences du droit des sociétés. Enfin, nous tenterons d’examiner l’application de certaines dispositions de l’ancien Code civil aux donations consenties par des personnes morales. Plus précisément, nous nous interrogerons sur les modalités d’application des articles 901 et 955 de l’ancien Code civil, qui prévoient respectivement le régime du consentement renforcé et les hypothèses de révocation de la donation.