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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis : aménagement d'un rooftop au profit d'un ou de certains copropriétaires seulement

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Simonis, Yannick ULiège
Promotor(s) : Lecocq, Pascale ULiège
Academic year : 2021-2022 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/14654
Details
Title : Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis : aménagement d'un rooftop au profit d'un ou de certains copropriétaires seulement
Author : Simonis, Yannick ULiège
Advisor(s) : Lecocq, Pascale ULiège
Language : French
Number of pages : 37
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Notre contribution s’inscrit dans le cadre général du droit de la copropriété d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis mais s’articule autour d’une problématique bien spécifique à laquelle bon nombre de copropriétaires seraient susceptibles d’être confrontés. Imaginons qu’un ou plusieurs d’entre eux souhaitent aménager pour leur utilité exclusive un espace de détente tel un rooftop sur le toit de leur immeuble. Le problème réside en le fait que la toiture est en principe une partie commune pour laquelle chaque copropriétaire possède des quotes-parts de droits et a, partant, son mot à dire. La concrétisation d’un tel projet nécessite de ce fait certains aménagements sur le plan juridique et c’est précisément ce qui fera l’objet de notre contribution.
Celle-ci sera subdivisée en trois parties principales, chacune consacrée à une construction juridique particulière. Chaque voie sera analysée théoriquement, juridiquement ainsi que sur le plan de l’opportunité. Nous précisons toutefois qu’il ne sera jamais question d’altérer la nature de partie commune de la toiture de sorte que nous ne développerons pas l’hypothèse d’une privatisation pure et simple.


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Access SIMONIS Yannick - TFE droit.pdf
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Size: 1.17 MB
Format: Adobe PDF

Author

  • Simonis, Yannick ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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