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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le prepack cession : fantôme de la législation belge - Innovation nécessaire ou simple codification d'une pratique existante ?

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Gillard, Emilie ULiège
Promotor(s) : Aydogdu, Roman ULiège
Academic year : 2021-2022 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/14671
Details
Title : Le prepack cession : fantôme de la législation belge - Innovation nécessaire ou simple codification d'une pratique existante ?
Author : Gillard, Emilie ULiège
Advisor(s) : Aydogdu, Roman ULiège
Language : French
Number of pages : 62
Keywords : [fr] Insolvabilité des entreprises
[fr] Prepack
[fr] PRJ par transfert
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit économique et social
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] La crise économique, sociale et sanitaire que nous connaissons en Belgique et dans le monde
depuis 2020 a fait craindre de nombreuses difficultés en termes d’insolvabilité des entreprises.
Du jour au lendemain, l’intégralité des acteurs du monde économique s’est retrouvé à l’arrêt
et sans perspectives d’avenir. Suite à cette mise entre parenthèse de l’économie, le
gouvernement fédéral a réagi rapidement, en adoptant diverses mesures afin d’endiguer la
vague annoncée de faillites. Il a notamment introduit en droit belge, par une loi du 21 mars
2021, le mécanisme du prepack, bien connu dans de nombreux droits étrangers.
Ce mécanisme permet, en dehors de toute procédure d’insolvabilité officielle et de manière
secrète, de tenter d’apporter une solution aux difficultés rencontrées par l’entreprise.
Cependant, nous pouvons observer que cette mesure n’introduit en réalité qu’une partie du
mécanisme de prepack : le prepack plan. Contrairement à d’autres états, le droit belge ne
connait – à l’heure actuelle – toujours pas de mécanisme de prepack cession, qui permettrait
de préparer et de réaliser un transfert d’entreprise accéléré.
Ce travail aura donc pour but d’analyser les possibilités d’insérer en droit belge la seconde
branche du prepack : le prepack cession. Pour ce faire, nous nous baserons sur d’autres ordres
juridiques connaissant déjà (et parfois depuis longtemps) cette possibilité. Notre étude nous
poussera à examiner le droit anglais, le droit français et le droit néerlandais.
Après cette immersion en droit comparé, nous analyserons les possibilités prévues par le livre
XX d’insérer un prepack cession en droit belge et l’opportunité de celle-ci. Nous verrons que
deux voies s’offrent au législateur afin de transposer cette cession rapide : la procédure de
réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, et la procédure de faillite. Cette
dualité de possibilités nous amènera à nous interroger sur l’une et l’autre des options et sur
l’opportunité d’un tel mécanisme.
De plus, suite à la condamnation de la Belgique par la CJUE en 2019 dans l’arrêt Plessers, si
le législateur optait pour la PRJ comme réceptacle du prepack, il faudrait avant toute chose
qu’il modifie la CCT n°102 et le transfert des travailleurs en PRJ. Dans une dernière partie,
nous examinerons la façon dont l’arrêt Plessers est appliqué par les juridictions nationales, et
nous tenterons d’établir sa possible cohabitation avec ledit mécanisme de prepack.
En somme, notre travail se portera sur un énoncé fondamental, qui nous a été relaté par
Monsieur Benoit Burnotte, président des juges consulaires du tribunal de l’entreprise de
Liège : « Il y a deux types de procédures en Belgique. Celles qui sont préparées et qui
fonctionnent, et celles qui ne le sont pas ». Le mécanisme de prepack cession est-il donc une
véritable nécessité ou une « simple » codification qui viendrait mettre un mot sur une pratique
déjà bien établie ?


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Access GILLARD Emilie_TFE_S170856.pdf
Description:
Size: 849.81 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Gillard, Emilie ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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